Les avantages fiscaux

Réduction impots

Aides financements - Réduction impots 

Tous les services de maintien a domicile  ouvrent droit à une réduction d’impôt de 50%  

Contribuables concernés

La réduction d’impôt concerne les contribuables  assujettis à l’impôt sur le revenu, domiciliés en  France, et qui dans l’année ont supporté des  dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile,  recruté directement ou par l’intermédiaire  d’une association agréée.  

Le Parlement a adopté le 26 février 2007 le principe de la création, parallèlement à la réduction d’impôt, d’un dispositif de crédit d’impôt à l’intention des foyers non assujettis à l’impôt sur le revenu. Dès sa mise en place, l’Etat remboursera aux foyers non imposés 50% des dépenses qu’ils consacreraient aux services à la personne dans la limite d’un plafond. Le dispositif est ouvert à tous les clients des entreprises agréées comme aux particuliers employeurs. Il s’applique à l’ensemble des activités agréées. Il est cependant réservé aux actifs et aux demandeurs d’emploi.  

Montant de la réduction La réduction porte sur les rémunérations déclarées et les cotisations sociales correspondantes. Elle est égale à 50% des dépenses effectivement supportées, dans la limite d’un plafond annuel. Le plafond annuel est porté à 12.000 €. Ce plafond est majoré de 1500 € pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans et ce dans la limite de 15.000 €.

Cette réduction d’impôt est portée à 20.000 € pour les employeurs invalides ou qui ont en charge une personne invalide et qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne. 

« La santé ne s'achète pas, elle se donne à qui sait l'apprivoiser »

Professeur Léon Binet