L'agrément

L'AGREMENT
 
 

L’agrément reste obligatoire pour les activités concernant les publics fragiles, Un régime déclaratif est institué pour en bénéficier. Il s’adresse à tous les organismes de services à la personne. 
 
« SEULES LES ACTIVITES CONCERNANT LES PUBLICS FRAGILES NECESSITES UN AGREMENT QUI DEMEURE OBLIGATOIRE. » 

Auparavant, il existait sous deux formes : l’agrément simple pour la plupart des services et l’agrément qualité pour les activités concernant des publics fragiles (enfants de moins de trois ans, personnes de plus de 60 ans et personnes handicapées). Désormais, la loi de juillet 2010 a assoupli le dispositif. Une déclaration doit être déposée auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux. Seules les activités concernant les publics fragiles nécessitent un agrément qui demeure obligatoire. La déclaration qui est facultative n’est en aucun cas un dispositif d’autorisation préalable. Seule obligation : les organismes doivent se conformer à la clause d’activité exclusive. Cette déclaration concerne toutes les activités de services à la personne, aussi bien celles qui relevaient de l’agrément simple que de l’agrément qualité.
 
Six activités avec agrément qualité obligatoire.

Deux décrets sont actuellement à l’examen, et vont compléter le dispositif. L’un d’entre eux précise ainsi les activités concernées par l’obligation d’agrément qualité : garde et accompagnement d’enfants, garde-malade (hors soins), assistance aux personnes âgées ou en perte d’autonomie, assistance aux personnes handicapées (y compris les activités d’interprétariat en langue des signes), assistance au transport et au déplacement de personnes en perte d’autonomie ou handicapées ou au déplacement de personnes âgées ou handicapées, assistance aux personnes âgées, handicapées et aux familles comprenant un enfant de moins de trois ans pour le repérage des risques domestiques.
 
Contrôle renforcé.

La procédure de contrôle est renforcée, et les organismes en infraction peuvent subir des sanctions. C’est le cas par exemple lorsque l’organisme ne respecte pas la clause d’activité exclusive : une suspension de douze mois des avantages fiscaux et sociaux est alors imposée. Rappelons que cette clause oblige l’opérateur à n’intervenir que dans le cadre des 21 activités relevant du secteur des services à la personne. Autre obligation : il faut fournir des états statistiques d’activités, le bilan annuel quantitatif et qualitatif de l’activité exercée et le tableau statistique annuel, de préférence par voie électronique (système nOva).